L’intersection de l’insolvabilité des entreprises et des droits à la vie privée des individus est actuellement mise en lumière par le cas de 23andMe, l’éminente entreprise de tests génétiques. Alors que l’entreprise navigue dans les procédures de faillite du chapitre 11, son plan proposé de céder les données génétiques des clients a déclenché une importante bataille juridique, incitant une large coalition d’États américains à intervenir. Cette situation en évolution souligne des questions cruciales concernant la propriété et la sécurité d’informations personnelles très sensibles lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières.
Contestation juridique de la vente de données
Une coalition impressionnante, comprenant 27 États américains et le District de Columbia, a intenté une action en justice contre 23andMe devant le tribunal des faillites des États-Unis pour le district Est du Missouri. Ce tribunal supervise la procédure de faillite du chapitre 11 de l’entreprise, qui a débuté plus tôt cette année. Le principal argument des États est que 23andMe n’a pas l’autorité de monétiser les identités génétiques des clients sans obtenir d’abord un consentement explicite et éclairé de chaque individu dont les données sont affectées. Leur dépôt vise une décision judiciaire sur la portée admissible de la vente et du transfert de ces données clients sensibles à un tiers sans consentement préalable.
Les procureurs généraux participants, représentant des États allant de l’Arizona au Wisconsin, ont souligné que leur objection ne portait pas sur la vente des actifs elle-même, mais plutôt sur le transfert de données génétiques personnelles sans l’accord explicite des consommateurs concernés. La procureure générale de New York, Letitia James, a exprimé ce sentiment, déclarant : « Les New-Yorkais et de nombreuses autres personnes à travers le pays ont fait confiance à 23andMe avec leurs informations privées, et ils ont le droit de savoir ce qu’il adviendra de leurs informations. »
Position de l’entreprise et engagements des soumissionnaires
En réponse au procès, un porte-parole de 23andMe a affirmé que les arguments avancés par les procureurs généraux étaient « sans fondement ». L’entreprise soutient que la vente proposée est conforme à ses politiques de confidentialité existantes et aux cadres juridiques applicables. En outre, 23andMe affirme avoir exigé de tous les acquéreurs potentiels qu’ils respectent ses politiques de confidentialité et les lois pertinentes comme condition de participation au processus de vente. L’entreprise a rassuré ses clients que leurs droits et protections resteraient inchangés sous l’acquéreur retenu.
Il est à noter que les deux soumissionnaires restants dans l’enchère, Regeneron Pharmaceuticals et TTAM Research Institute, se seraient engagés à respecter les politiques de confidentialité de 23andMe et à maintenir les normes opérationnelles de l’entreprise telles qu’elles l’ont été historiquement.
Contexte de la faillite et offres concurrentes
23andMe a entamé une procédure de faillite du chapitre 11 en mars, une démarche stratégique visant à faciliter une vente structurée de son activité. Au moment de sa demande de mise en faillite, l’entreprise a estimé ses actifs et passifs dans une fourchette de 100 millions à 500 millions de dollars.
Le processus de vente a connu un processus d’enchères dynamique. Initialement, Regeneron Pharmaceuticals, basée à New York, a été désignée comme l’adjudicataire, offrant 256 millions de dollars pour une partie substantielle des actifs de 23andMe. Cependant, cette offre a été surpassée par une offre plus élevée de 305 millions de dollars de la part du TTAM Research Institute, une entité fondée par Anne Wojcicki, cofondatrice de 23andMe. Cette offre concurrentielle a rendu nécessaire une nouvelle enchère pour finaliser l’acquisition. 23andMe, qui a été le pionnier des tests génétiques directs aux consommateurs, a été créée en 2006.