AADCAge-Appropriate Design CodeAussi connu sous le nom de Children’s Code, il contient 15 normes que les services en ligne doivent suivre pour s’assurer qu’ils se conforment à leurs obligations en vertu de la loi sur la protection des données pour protéger les données des enfants en ligne.ADPPA American Data Privacy and Protection Act Il s’agit d’un Projet de loi fédéral américain sur la confidentialité des données qui donne aux consommateurs américains des droits de confidentialité concernant l’utilisation de leurs données personnelles et s’appuie sur un système de surveillance qui permet son application efficace.AIAArtificial Intelligence ActUne proposition de loi dans l’Union européenne visant à réglementer le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle .BIPABiometric Information Privacy ActUne loi de l’État américain de l’Illinois qui réglemente la collecte, l’utilisation et le stockage des informations biométriques.CCPACalifornia Consumer Privacy ActUne loi de Californie qui donne aux consommateurs le droit de savoir quelles informations personnelles les entreprises recueillent à leur sujet et le droit de demander qu’elles soient supprimées. Rights ActUn amendement au CCPA qui renforce les droits à la vie privée des consommateurs et établit une agence d’application dédiée.DPAData Protection ActUne loi au Royaume-Uni qui réglemente la collecte, l’utilisation et le stockage des informations personnelles.DMADigital Markets ActUne loi de l’Union européenne visant à réglementer la comportement des grandes entreprises technologiques.DSADigital Services ActUne proposition de loi dans l’Union européenne visant à réglementer les plateformes en ligne et à protéger les consommateurs.ePRePrivacy Regulation Une loi de l’UE qui vise à établir de nouvelles règles sur la façon dont les entreprises peuvent communiquer avec les clients, commercialiser leurs données de communication.ECPAElectronic Communications Privacy ActUne loi aux États-Unis qui réglemente l’interception des communications électroniques.FERPAFamily Educational Rights and Privacy ActUne loi aux États-Unis qui réglemente la confidentialité des dossiers scolaires des étudiants.FISAForeign Intelligence Surveillance ActUne loi aux États-Unis qui réglemente la surveillance des cibles de renseignement étranger.RGPDRèglement général sur la protection des donnéesUne loi de l’Union européenne qui réglemente la collecte, l’utilisation et le stockage des informations personnelles.RGPD-KRèglement général sur la protection des données – EnfantsUn terme informel pour désigner les protections spécifiques aux données des enfants dans l’Union européenne sous RGPD (article 8 et considérant 38)HIPAAAHealth Insurance Portability and Accountability ActUne loi aux États-Unis qui réglemente la confidentialité des informations de santé.HITECHHealth Information Technology for Economic and Clinical Health ActUn amendement à la HIPAA qui réglemente l’utilisation des dossiers de santé électroniques.KOSAKids Online Safety LoiLa loi sur la sécurité en ligne des enfants (KOSA) permet aux enfants et aux parents de prendre le contrôle des expériences en ligne des enfants afin de mieux protéger leur santé et leur bien-être.LPPDLoi sur la protection des données personnellesUne loi en Turquie qui réglemente la collecte, l’utilisation et le stockage de informations personnelles.NPICICNevada Privacy of Information Collected on the Internet from Consumers ActActe qui oblige les opérateurs de sites Web commerciaux et de services en ligne à afficher une politique de confidentialité. Il a ensuite été modifié pour donner aux consommateurs le droit de refuser la vente de certaines informations.PECRRèglement sur la confidentialité et les communications électroniquesUne loi au Royaume-Uni qui réglemente les communications électroniques et le marketing direct.ROPARecord of Processing ActivitiesInventaire de comment, pourquoi et avec qui une entreprise traite les données personnelles des citoyens de l’UE, comme l’exige le GDPR.UCPAUtah Consumer Protection ActC’est une loi qui établit les responsabilités en matière de confidentialité des données pour les entreprises faisant des affaires dans l’État
