Comprendre les Lois Mondiales sur la Confidentialité des Données
Le paysage réglementaire concernant la protection des données personnelles est en constante évolution. De nombreux pays et régions ont mis en place des lois spécifiques pour encadrer la manière dont les entreprises collectent, utilisent et stockent les informations personnelles. Voici une liste des principaux textes législatifs à connaître :
Réglementations Internationales et Régionales
| AADCAge-Appropriate Design Code | Également connu sous le nom de Children’s Code, ce code établit 15 normes que les services numériques doivent respecter pour garantir la conformité avec la législation sur la protection des données des enfants. |
| AIA – Artificial Intelligence Act | Proposition législative de l’Union Européenne visant à encadrer le développement et l’usage de l’intelligence artificielle. |
| DMA – Digital Markets Act | Loi de l’Union Européenne dont l’objectif est de réguler les pratiques des grandes entreprises technologiques. |
| DSA – Digital Services Act | Proposition législative de l’Union Européenne cherchant à encadrer les plateformes numériques et à protéger les consommateurs. |
| RGPD – Règlement général sur la protection des données | Loi de l’Union Européenne qui encadre la collecte, l’utilisation et le stockage des données personnelles. |
| RGPD-K – Règlement général sur la protection des données – Enfants | Désignation informelle des mesures spécifiques relatives à la protection des données des enfants dans le cadre du RGPD (article 8 et considérant 38). |
| ePR – ePrivacy Regulation | Loi de l’UE qui a pour objectif d’instaurer de nouvelles règles relatives à la communication des entreprises avec leurs clients ainsi qu’à la commercialisation de leurs données de communication. |
| ROPA – Record of Processing Activities | Registre documentant la manière, la raison et avec qui une entreprise traite les données personnelles des citoyens de l’UE, tel qu’exigé par le RGPD. |
Lois Américaines
| ADPPA – American Data Privacy and Protection Act | Projet de loi fédéral américain sur la confidentialité des données qui accorde aux consommateurs des droits concernant l’utilisation de leurs données personnelles et établit un système de surveillance pour garantir son application. |
| BIPA – Biometric Information Privacy Act | Loi de l’État de l’Illinois qui réglemente la collecte, l’utilisation et le stockage d’informations biométriques. |
| CCPA – California Consumer Privacy Act | Loi californienne accordant aux consommateurs le droit de savoir quelles informations personnelles les entreprises recueillent à leur sujet et le droit de demander leur suppression. |
| CPRA – California Privacy Rights Act | Amendement du CCPA qui renforce les droits des consommateurs en matière de vie privée et crée une agence chargée de son application. |
| ECPA – Electronic Communications Privacy Act | Loi américaine qui régit l’interception des communications électroniques. |
| FERPA – Family Educational Rights and Privacy Act | Loi américaine encadrant la confidentialité des dossiers scolaires des étudiants. |
| FISA – Foreign Intelligence Surveillance Act | Loi américaine qui réglemente la surveillance des cibles du renseignement étranger. |
| HIPAA – Health Insurance Portability and Accountability Act | Loi américaine qui encadre la confidentialité des informations de santé. |
| HITECH – Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act | Amendement à la loi HIPAA qui encadre l’utilisation des dossiers de santé électroniques. |
| NPICIC – Nevada Privacy of Information Collected on the Internet from Consumers Act | Loi qui oblige les exploitants de sites web commerciaux et de services en ligne à publier une politique de confidentialité, amendée pour accorder aux consommateurs le droit de refuser la vente de certaines informations. |
| UCPA – Utah Consumer Privacy Act | Loi qui définit les obligations en matière de confidentialité des données pour les entreprises opérant dans l’État de l’Utah. |
Autres Lois et Initiatives
| DPA – Data Protection Act | Loi du Royaume-Uni qui encadre la collecte, l’utilisation et le stockage des informations personnelles. |
| KOSA – Kids Online Safety Law | La loi sur la sécurité en ligne des enfants (KOSA) permet aux enfants et aux parents de mieux contrôler les expériences en ligne des enfants afin de préserver leur santé et leur bien-être. |
| LPPD – Loi sur la protection des données personnelles | Loi turque qui réglemente la collecte, l’utilisation et le stockage des informations personnelles. |
| PECR – Règlement sur la confidentialité et les communications électroniques | Loi du Royaume-Uni qui régit les communications électroniques et le marketing direct. |
Il est crucial pour toute organisation traitant des données personnelles de comprendre ces réglementations afin de garantir le respect de la vie privée de ses utilisateurs et la conformité légale.