Une récente décision d’une cour d’appel fédérale a imposé une restriction significative à la capacité du pouvoir exécutif d’imposer unilatéralement des droits de douane généralisés, impactant directement les politiques commerciales du Président Donald Trump. Cette décision, qui a en grande partie confirmé un jugement antérieur d’un tribunal spécialisé en commerce, jette le doute sur l’interprétation extensive que le Président fait des pouvoirs d’urgence, et pourrait potentiellement remodeler le paysage des négociations commerciales américaines et la stabilité économique mondiale.
La Cour d’appel des États-Unis pour le Circuit Fédéral a largement confirmé une décision rendue en mai par un tribunal fédéral du commerce basé à New York. Bien que la décision de la cour d’appel, prise à 7 voix contre 4, ait annulé l’abrogation immédiate des droits de douane, accordant ainsi du temps à l’administration pour faire appel devant la Cour suprême, elle n’en représente pas moins un défi notable à l’approche commerciale du Président. Ce jugement concerne spécifiquement les droits de douane imposés par le Président Trump en avril à presque tous les partenaires commerciaux des États-Unis, ainsi que les prélèvements antérieurs sur les importations en provenance de Chine, du Mexique et du Canada.
Points Clés de la Décision :
- Une cour d’appel fédérale limite la capacité exécutive d’imposer des droits de douane unilatéralement.
- La décision remet en question l’interprétation des pouvoirs d’urgence du Président.
- Elle pourrait remodeler les négociations commerciales américaines et la stabilité économique mondiale.
- Le jugement affecte les droits de douane imposés par le Président Trump en avril sur de nombreux partenaires.
- Cela inclut également les prélèvements antérieurs sur les importations de Chine, du Mexique et du Canada.
Le Fondement Juridique des Droits de Douane
Le Président Trump avait justifié ces droits de douane en invoquant la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA), déclarant les déficits commerciaux de longue date des États-Unis comme une « urgence nationale ». En avril, lors d’une journée qu’il avait baptisée « Jour de la Libération », des droits de douane pouvant aller jusqu’à 50 % ont été imposés aux pays avec lesquels les États-Unis enregistrent un déficit commercial, parallèlement à des droits de douane de base de 10 % sur de nombreuses autres nations. Ces droits de douane réciproques ont ensuite été suspendus pendant 90 jours pour permettre des négociations d’accords commerciaux. Cela a conduit à des accords avec certains pays, notamment le Royaume-Uni, le Japon et l’Union européenne, tandis que d’autres, comme le Laos et l’Algérie, ont fait face à des droits de douane plus élevés de 40 % et 30 % respectivement. Auparavant, en février, l’IEEPA avait également été citée pour justifier des droits de douane sur le Canada, le Mexique et la Chine, dans le contexte de préoccupations de sécurité frontalière liées à l’immigration et aux drogues.
La Constitution américaine accorde explicitement au Congrès le pouvoir d’établir des taxes, y compris des droits de douane. Cependant, au fil du temps, les législateurs ont progressivement permis aux présidents d’assumer davantage d’autorité sur de telles mesures. Il est important de distinguer cette contestation judiciaire d’autres droits de douane de l’ère Trump. La décision ne couvre pas les prélèvements sur l’acier, l’aluminium et les automobiles étrangers, qui ont été imposés pour des raisons de sécurité nationale à la suite d’enquêtes du Département du Commerce. De même, elle exclut les droits de douane mis en œuvre sur la Chine pendant le premier mandat du Président Trump – et que le Président Joe Biden a maintenus – basés sur les conclusions du gouvernement concernant des pratiques commerciales chinoises déloyales visant à avantager leurs entreprises technologiques.
La Motivation de la Cour
L’administration avait cherché à valider son autorité étendue en se référant à l’utilisation d’urgence des droits de douane par le Président de l’époque, Richard Nixon, citant la loi de 1917 sur le commerce avec l’ennemi pendant une période d’instabilité économique. Cependant, en mai, la Cour américaine du commerce international à New York, regroupant les contestations de plusieurs entreprises et États américains, a rejeté cet argument. Le tribunal du commerce a conclu que les droits de douane du « Jour de la Libération » du Président Trump « dépassent toute autorité accordée au Président » en vertu de la loi sur les pouvoirs d’urgence. La cour d’appel fédérale a renforcé cette position dans sa décision de 7 voix contre 4, déclarant qu’« il semble improbable que le Congrès ait eu l’intention de… accorder au Président une autorité illimitée pour imposer des droits de douane ». Malgré cela, une opinion dissidente de certains juges a offert une voie légale potentielle pour l’administration, arguant que la loi de 1977 permettant des actions d’urgence « n’est pas une délégation inconstitutionnelle de l’autorité législative selon les décisions de la Cour suprême ».
Implications Économiques et Stratégiques
Les implications financières potentielles de cette décision sont considérables. Le gouvernement a soutenu que l’annulation de ces droits de douane pourrait nécessiter le remboursement d’une partie significative des taxes à l’importation collectées, ce qui porterait un coup financier au Trésor américain. Les revenus des droits de douane s’élevaient à 159 milliards de dollars en juillet, soit plus du double du montant collecté au même moment l’année précédente. Le Département de la Justice, dans un dossier juridique, a averti que la révocation de ces droits de douane pourrait même signifier une « ruine financière » pour les États-Unis. Au-delà des revenus directs, la décision pourrait affaiblir fondamentalement le futur levier de négociation du Président dans le commerce mondial. Ashley Akers, avocate principale au cabinet Holland & Knight et ancienne procureure du Département de la Justice, a fait remarquer que l’administration « pourrait perdre un pilier de sa stratégie de négociation, ce qui pourrait encourager les gouvernements étrangers à résister aux futures demandes, à retarder la mise en œuvre d’engagements antérieurs, ou même à chercher à renégocier les conditions ».
Autres Voies et Perspectives
Le Président Trump a juré de faire appel de la décision devant la Cour suprême, déclarant que si « elle était maintenue, cette Décision détruirait littéralement les États-Unis d’Amérique ». Pendant que le processus d’appel se déroule, le pouvoir exécutif conserve d’autres cadres juridiques pour imposer des taxes à l’importation. Cependant, ceux-ci impliquent généralement des restrictions plus importantes sur la rapidité et la sévérité avec lesquelles les actions peuvent être entreprises. Par exemple, la loi commerciale de 1974 accorde un pouvoir plus limité pour imposer des droits de douane afin de remédier aux déficits commerciaux, les restreignant à 15 % et à une durée de 150 jours pour les pays présentant des déséquilibres importants. De plus, la Section 232 de la loi sur l’expansion commerciale de 1962, utilisée pour les droits de douane sur l’acier et l’aluminium, exige une enquête du Département du Commerce avant que des prélèvements puissent être imposés, empêchant une discrétion purement présidentielle.